2288 et suivants du code civil, ni, au demeurant, par les articles L 341-2 et suivants ultérieurement adoptés.

L. 3134-15 du Code du travail et L. 3132-31 du Code du travail.

code de la consommation, que dans le contrat signé par les époux X... était insérée une clause mentionnant expressément que les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire

L. 312-14-1 du code de la consommation dispose qu' "en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant" ;

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation)l'absence

1134 et 1207 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2290 du code civil, et L.311-30 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la caution qui

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la

38 décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur numérotation en vigueur lors de l'acceptation des offres.

conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation) - l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation) - l'absence de fiche précontractuelle

L. 312-33 du code de la consommation.

Aux termes de ses écritures du 15 octobre 2019, la Sa Oney Bank demande à la cour, au visa des articles L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation et 564 du Code de procédure civile: -in limine

Il sollicite en outre la condamnation de Johnny X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

sur la capitalisation des intérêts La règle édictée par l'article L 311-23 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L, 311-24