292 de la directive 2009/138 (point 64), qu'il en est de même de l'article R. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23 de ce code

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail, EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, entre le 15.12.1999

L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, étaient coupables de l'infraction prévue par les articles L. 324-9 et L. 324-10 dudit Code ; Attendu que, si les énonciations de l'arrêt ne caractérisent

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice

dispositions des articles L 213-10 du code de l'urbanisme et L 321-1, L 321-2 et L 321-3 du code de l'expropriation ; - subsidiairement, de condamner les consorts [C] à lui verser la somme de 1 186 987

L'article L 526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable en l'espèce (Rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022) dispose que : Par dérogation aux articles 2284 et 2285

234 du code de procédure civile : Considérant qu'il convient d'examiner si les sociétés du groupe Nissan ont présenté leur demande de récusation conformément aux dispositions de l'article 234 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction applicable : " ().

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 748-6 du code de procédure civile que 'vaut signature pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

L. 321-1-2 du Code du travail (aujourd'hui L. 1222-6), notifié à Monsieur X... la proposition de poste suivante : «directeur administratif de l'établissement de Valbonne avec les fonctions suivantes :

L'article D. 3231-5 du code du travail dispose : "Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 601 et suivants du Code civil, et l'article L. 441-6 du Code de commerce ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement provisionnel du

53 du décret du 26 juillet 2007 puisque seules les dispositions d'ordre public des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce sont applicables à compter du 13 janvier 2009 date d'ouverture du redressement

En vertu de l'article L621-82 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française : «Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut

175 du Code pénal (ancien) applicable à la date des faits reprochés n'en prévoyait aucune" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, 591

telles que listées à l'article L541-1 du code monétaire et financier (dans sa version applicable au moment des investissements).

Code pénal ancien, 112-2 et 321-1 du Code pénal, 6, 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique invoquée