L.123-13 du Code de commerce et partant un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du Code

Les appelants ne peuvent sérieusement soutenir que les dispositions de l'article 3 du code de procédure civile les autorisent à présenter une demande de sursis à statuer postérieurement à une défense au

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle

437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 242-6, 3 , du Code de commerce) et 197-2 , de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.626-2 du Code de commerce) et des articles 485, 591

369, 38 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alès la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des conditions posées par les articles L. 145-4, alinéa 3, L. 145-9 et L. 145-18 du code de commerce ; qu'en imputant à faute à la SCI [Adresse 3] d'avoir laissé la société [Adresse 5] dans

des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 3°/ que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant

[A] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code

La société CRC26 INVEST demande donc au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions

X..., dûment exprimé dans les lettres analysées, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu,

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Examinons en premier si la SARL [B] [R] remplit les conditions imposées par l'article L. 221-3 du Code de la consommation pour bénéficier de ces dispositions protectrices. 1 – Sur la qualification du

édictées par l'article 333 du code civil lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

l'exige l'article L. 330-3 du code de commerce et comme ce fut le cas lors de la signature du premier contrat.

Après que les défendeurs principaux aient exposé que leur action en garantie était fondée sur les dispositions des articles 331 à 338 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu ils aient réclamé que Mr

; "alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de commencer sa déposition, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale

Sur la liquidation judiciaire Il se déduit des dispositions combinées des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce que la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire n'est possible

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.