, et, d'autre part, si des travaux sont nécessaires, d'identifier les causes de la dégradation du mur et de préciser la nature des travaux à réaliser.

L. 3321-1 et suivants du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.

Aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : () Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ().

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Au fond, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 311, alinéa 2, 168, alinéa 2, 378, 379 du code de procédure

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3.

(pièce 11 - 4) ; que par ailleurs la S.A Carpovic Bâtiment sise 14 rue des Palis à Nemours (77) a facturé des travaux à la Sarl Euro Trade International, à M. et Mme H... et à M. et Mme Z...

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 3 décembre 1952. 4.

L. 3253-2 du code du travail.

En application de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Aux termes de l'article L 3322-2 du code du travail, une unité économique et sociale de 50 salariés et plus, conventionnellement ou judiciairement reconnue, a l'obligation de mettre en 'uvre la participation

, par le conducteur, du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule, en méconnaissance de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 4, h), de l'article 8 et de l'article 10, 2° et 3°

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

L. 8221-5 du code du travail. 8.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.