L. 314-15 du code de la consommation et 2292 du code civil ; 2°/ que M.

La méconnaissance de cette obligation emporte pour le prêteur déchéance du droit aux intérêts, aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation.

X...: Aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine

À cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu l'article 1103 du Code civil, vu les articles L. 312- 8 et suivants du code de la consommation, Débouter

Sur ce, En application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en

caution dans l'impossibilité de mesurer la portée exacte de son engagement et d'y donner un consentement clair et non équivoque, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation,

que les engagements de caution à hauteur de 46 250 euros n'était pas manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, dès lors la demande en nullité fondée sur l'article L. 341-2 du Code

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L 341-2 et L 341-3 anciens, du code de la consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du même code, de : A titre principal : - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement qu'il a souscrit

Dans ses dernières conclusions, la banque demande à la cour, au visa des articles L.341-2 ancien et L.333-2 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, des articles

[O] par application des dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation, le montant de l'engagement de M, [O] a été rectifié de sa main et le mot "mille" a été ajouté après

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

L. 341-2 du Code de la consommation.

X... soutient que son engagement de caution ne satisfait pas aux exigences formelles des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, l'article 2298 du code civil n'étant pas visé dans la

Le tribunal a énoncé : - que les mentions manuscrites apposées dans l'acte étaient conformes aux prescriptions des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ; que la double qualité de M.

FRANFINANCE a respecté les prescriptions de l’article L.312-16 du code de la consommation.  

Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement Les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation ne sont pas applicables puisque abrogées à compter du 1 er juillet 2016.

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion