Par une ordonnance n° 2203621 du 5 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a transmis, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de

Par une ordonnance n° 2203621 du 5 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a transmis, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 262-11 ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment

Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

instituée par l'article 232 du code général des impôts.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles 1217, 1231-1et 1590 du code civil, L214-1 du code de la consommation, 695 et

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 351-2, L. 351-3, L. 351-3-1 et R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.