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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401601_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2401602_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2401603_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2402691_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2402692_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2402693_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2402694_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2402695_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2402696_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2402697_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005447_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2114875_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de
Source officielle6ème chambre
69ea24f3cdc6046d47421c7f
15 avril 2026
15 avril 2026
Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222763_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les logements () sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : / a) Personnes en situation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02865
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908367
7 mai 2014
7 mai 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60342504ca462113ee4409b6
1 février 2017
1 février 2017
L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire sur les questions d'interprétation s'agissant de la Convention Collective Nationale des travaux Publics : - La cause du versement de l'IGD telle que régies
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102839_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officiellechambre sociale
6163f126fb73a9295bca64ee
9 février 2010
9 février 2010
La caisse a respecté le principe énoncé à l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale et la décision litigieuse doit être déclarée opposable à l'employeur.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2522545_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 441-1 de ce code : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés
Source officiellePage 23 sur 5350