Guigal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 e) du Règlement UE n° 330-2010 et L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; 2°/ qu'un réseau de distribution sélective

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

L 122-11 et L 132-1 du code de la consommation sur les pratiques commerciales agressives et sur les clauses abusives, ainsi que le droit à réparation découlant de l'article L 442-6 1 2o du code de commerce

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

La société GNI a eu comme dirigeants : - Monsieur [U] [N] à compter de sa création le 8 mars 2002 au 19 juillet 2012, - Monsieur [C] [J] du 19 juillet 2012 au 10 juillet 2017, lequel dirigeait concomitamment

L.441-6 du code de commerce, soit le taux de la BCE + 10 points ; que la référence aux dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, procédait d'une erreur matérielle et il convenait de lire

Le tribunal, sur le fondement de l'article 441-10 du code de commerce applicable, en son point II, et du contrat de sous-traitance passé entre les sociétés Aménager et Bâtir et ETPO, a distingué le point

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

Par ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 octobre 2021, la société Roussel International demande à la cour, au visa des articles 2224 du code civil, L 442-6-1 5° du code de commerce et

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Aux termes de l’article 1518 A quinquies de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « I. – 1.

    Par un jugement du 25 septembre 2009, le tribunal régional de Wrocław statuant en application des articles   444 §   2 et   445 du code civil («   CC   », voir la

devenu L. 441-10 du code de commerce, des intérêts de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

Par cette assignation la MJA en la personne de Maître [P] [H] demande au tribunal de : Vu les articles L.631-8 et L.641-1 du code de commerce, * REPORTER et FIXER définitivement la date de cessation

: (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

DEMANDES DES PARTIES DIMENSIONCOM, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1415 du code de procédure

L 442-6-5 du code de commerce, G... n'ayant pas explicitement qualifié de subsidiaire sa demande au titre de l'article L. 442-6-5 du code de commerce ; qu'en l'espèce cet éventuel cumul n'a pas d'incidence