Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7, R. 421-4, R. 421-9, R. 421-17, R. 462-1 du code de l'urbanisme, préliminaire, 8,

; Attendu que l'article 21 de ladite loi prévoit que les dispositions des articles L.480-1, L.480-2, L.480-3 et L.480-5 à L.480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de

L'arrêté contesté est pris aux visas, notamment, des articles L.2212-2 5°, L.2212-4 et L.2215-1 1° du code général des collectivités territoriales, de l'article L.561-1 du code de l'environnement relatif

L'arrêté contesté est pris aux visas, notamment, des articles L.2212-2 5°, L.2212-4 et L.2215-1 1° du code général des collectivités territoriales, de l'article L.561-1 du code de l'environnement relatif

C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

L. 480-9 du code de l’urbanisme.

6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

[R] [Z] appelant, demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.480-9, R.480-4 du code de l'urbanisme, des articles 834, 835 du code de procédure civile, des dispositions de l'article 710

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt

" requise en application du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.