trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 09 juin 2026 à 14h00, il sera alors fait

L. 622-14 du code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985, mais dans le cadre général des attributions dévolues à celui-ci par les articles 621-12 et 25 des code et décret susvisés, d'une requête

et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du jugement énonçant les chefs

de Marseille avait prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des articles L. 621-41 et L. 622-3 du Code du commerce que seul le liquidateur a qualité pour poursuivre les actions autres

1289 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'il résulte des

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Mootin Taxi sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

et R. 621-14 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 621-24 et L. 621-40 du Code

L. 631-15 du code de commerce ; Désigne Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; et M.

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

représentée par Me [K] [M] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 623-4 et L. 621-12 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40, L. 621-78 et L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.