X... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2° / que l'article 1er de la convention collective nationale n° 313 dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 4 février

  621 ‑ 12 du CMF, dans sa version applicable à la cause, est rédigé comme il suit   : «   Pour la recherche des infractions définies aux articles L.

L622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le jugecommissaire

IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur. » L'article L.512-2 du code de commerce précise que :

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8271-1 et L. 114-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

Il sera rappelé, comme le sollicite l'AGS, qu'aux termes des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Elle soutient que la prescription des articles L 225-242 et L 225-254 du code de commerce n'est pas acquise.

Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L.631-20 du code de commerce, M. 

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 13 MARS 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

1415 du code civil ; qu'en effet, s'il n'est pas contesté que le bien saisi est un bien de communauté, il convient d'appliquer l'article 1413 du code civil qui dispose que le paiement des dettes de chaque