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8 476 résultats pour « article L.681-1 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

69e1d1a2cdc6046d4789c1d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

Source officielle

Page 23 sur 424

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc3066cdc6046d47a91a40

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[I] [V], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 2 Décembre 2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300732

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

685-1 du code civil ; que l'article 703 du code civil dispose que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user » et l'article 706 prévoit que « la servitude

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5f64fcdc6046d47e22a96

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce Composition du

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a34cdc6046d472f1944

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [3] SAS à verser à la SCI [1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6623b6c6260008b52f95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement du 26 juillet 2022, le tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L.640-2 et L. 680-1 et suivant du code de commerce a : - constaté que le passif déclaré ne comprend que des dettes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail, en cas de litige sur la participation, le montant du bénéfice

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af664eb6c6260008b52fab

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 688 du code civil, les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fe80b1d994348a214a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIVATION 1-SUR LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D’ENCLAVE Selon l’article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou une issue

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d7320a2273490db10bbd7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En effet, au terme de l’article 684 du code de procédure civile, l’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2f0d3cdc6046d470d96a1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

dans les conditions de l'article 1844-5 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00813

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115578

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Tribunal de Commerce de Bobigny le 12 mars 2026 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1844-5 alinéa 3 et 1103 du Code civil, L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df269dcdc6046d47486051

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98d4

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

de la loi du 21 juin 1865, L. 322-1 et L. 322-2 du Code de l'urbanisme ; 3 / que l'article 2 du titre II des statuts de l'AFUL parc de Mareil, en ce qu'il édicte des règles d'urbanisme, est illicite comme

Source officielle
CC

cr

à informer sur la plainte portéec/M. HOUZELOT du chef d'infraction aux articles 127

61372584cd5801467741e718

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Houzelot greffier du tribunal de commerce de Pau du chef d'infractions aux articles 127, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; "aux motifs que Gérald X... indique que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300214

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19947cdc6046d47edd315

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

687-2 du code de procédure civile - en application de l'article 683 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception remise le 24 juin

Source officielle