L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et intérêts ; 3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 760 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information L'appelante soutient au visa de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil que

500 euros à la charge de la commune de La Roquette-sur-Siagne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat les frais engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

de gestionnaire de paie en février 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montbonnot-Saint-Martin la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Que Choisir (UFC - Que Choisir) et Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

[P] [Y] se trouve donc dans la situation définie par l’article L. 711-1 du Code de la Consommation. Il y a lieu de déclarer sa demande recevable au titre de la procédure de surendettement.

D F et Mme B C épouse F la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.