L. 122-14.3 du Code du travail, violant ce texte, ensemble l'article L. 782-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé; que le défaut de réponse

5 fixe la "rétribution mensuelle minimum (...) pour la succursale normale" à moins du double de celle prévue "pour la succursale d'appoint"; que l'article 7 ajoute que "le forfait de commission (est)

du code du travail, ensemble l'article L. 1235-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août

782 681 francs" ; qu'en cet état, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail en caractérisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement par l'existence

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié ayant

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance de clôture ayant été délivrée aux avoués, la cour d'appel, qui a constaté que cette décision avait été régulièrement

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 885-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal du travail est compétent pour statuer en référé

5 du code du travail. 11.

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du code civil et L. 1221-1, L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du code du travail.

Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20

l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789

il l'a fait le tribunal de grande instance a donc violé les articles 492, 498 et 509 alinéa premier du Code civil par fausse application et les articles 490 et 508 du même Code par refus d'application

1351 du Code civil et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / que le paragraphe "retraités" du document intitulé "facilités de transport" précise bien que ces facilités sont réservées aux salariés partis

L 141-1 ET SUIVANTS ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 782-1 ET SUIVANTS CONCERNANT LA "CATEGORIE PARTICULIERE" DE TRAVAILLEURS QUE CONSTITUENT LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES

, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer la règle suivant laquelle la renonciation à un droit ne se présume pas, ensemble l'article 1134 du Code civil, déduire de leur

 ;15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par leur résistance abusive à réaliser les travaux ;10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

à exécuter et d'une élaboration des plans ne pouvait donc être considérée comme remplie au sens de l'article 1793 du Code civil au jour du contrat du 5 septembre 1987 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces