812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Après avoir énoncé que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-254 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 237-12, alinéa 2, du même code, l'action en responsabilité à l'encontre du

[T] demande à la cour, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce de : recevant M.

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

L. 641-1 II du code de commerce.

commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles 13 et 28 de la loi n° 85-9 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 811-2 et L. 812- du Code de commerce ; Attendu

- condamner la société [E] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence n° 881 542 815 (Maître [G] [A], avocat au barreau de Marseille) C/ La société GMAXX S.A.R.L.

16, Cité Chatenay 1 - Bât.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003132 DEFENDEUR : COBERO (SAS) [Adresse 1] N° RCS 813 784 295 2015 B 885 AGENCE IMMOBILIERE TRANSACTIONS

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002521 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 10/04/2025 Demandeur (s) : SOCIETE BATI PRO 77 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] : 418

Désigne la SAS WEETEL et Mme [U] [B] comme tenues d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'elles ont pris à cet égard : Inaliénabilité du fonds de commerce ; Remise entre les mains du

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

) d'annuler le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie règlementaire) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le