[W] du surplus de ses demandes ; - condamné la SAS Saint Clair le Traiteur aux dépens ; - débouté la SAS Saint Clair le Traiteur du surplus de ses demandes ; - ordonné, en application de l'article L1235

-1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (46 ans), de son ancienneté (17 ans et 4 mois), de sa qualification

L1234-9 du Code du travail).

[O] la somme de 16.350€ net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de l'emploi, sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail, ' Condamner la société

' Que la lettre de licenciement peut parfairement se fonder sur des griefs de nature différente en application de l'article L1232-6 du code du travail , ainsi que l'admet la jurisprudence sous réserve

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.

[M] [E] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L123 5-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article RI235

[X] âgé de 46 ans lors du licenciement et en l'absence à hauteur d'appel d' élément nouveau.

Les faits qui vous sont reprochés dans le cadre de ce licenciement constituent une violation de l'obligation de non concurrence objet de l'article 7 de la convention.

Environnement à lui payer la somme de 34 615 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2

700 du code de procédure civile, Condamne la société à verser à Pôle Emploi d'Eure et Loir en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, l'équivalent de 60 jours d'indemnité

Selon les dispositions de l'article L1133-2 alinéa 1er du Code du travail, "les différences de traitement fondées sur 1'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement

Marc BAILLY, Conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

1231-6 du Code civil et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes outre la capitalisation des intérêts (article 1343-2 du Code civil) - Article 700 du Code de procédure civile :1 500,00

Ainsi, selon l'article 17 dernier alinéa, sauf les cas visés à l'article 58 ci-après, les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du conseil de discipline.

[P] de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné, vu l'article 696 du code de procédure civile, la société [9], prise en la personne de son représentant légal

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les