L. 1235-4 du code du travail.

L1235-3 du code du travail.

toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Sur la demande relative aux temps de trajet L'article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est

Il résulte des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail que, s'agissant des travailleurs handicapés, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234

effectives, ayant été ainsi largement avantagé et amplement indemnisé. *** Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

(Article L.8223-1 du code du travail).

de chômage perçues par Monsieur [L] en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail, CONDAMNER la Société VCF PROVENCE aux entiers dépens, y compris les honoraires d'Huissier

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-

[N] à compter du mois de juillet 2015 dans la limite de 6 mois, en application de l'article L1235-4 du code du travail, Confirmer qu'en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil,

VCF PROVENCE des indemnités de chômage perçues par Monsieur [V] en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail, CONDAMNER la Société VCF PROVENCE aux entiers dépens, y compris

L'article D1424-1-4° du code du travail vise l'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible

qui ne rentre pas dans l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.

de l'article L 2251-1 du code du travail.

L'article D1424-1-4° du code du travail vise l'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, en cas de licenciement nul, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

[K] demande pour sa part à la Cour : Vu les dispositions des articles L. 1253-3, L. 1152-2 et s., L. 1232-6, L. 1332-4, L. 1233-3 du code du travail, Vu les dispositions des articles 1134, 1165 et 1382