CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05647 AFFAIRE : Beno X...

Phamarcie C... de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur R... V... aux dépens.

[Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

L133-3 du code de commerce.

lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Marc BAILLY, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

et 18 jours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 6222-18 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail,

Par ordonnance en date du 8 février 2023 la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 28 février 2023.

Sur le calcul des points de retraite complémentaire Mme [Y] fait valoir, au visa des articles L133-6-8 et L644-1 du code de la sécurité sociale, que l’attribution d’un nombre forfaitaire de points se fait

Par jugement du 28 octobre 2013 le conseil de prud'hommes a : - débouté M.[S] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

au a du présent article.

au a du présent article.

b) Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du même code, 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et