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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dd
14 avril 2014
14 avril 2014
Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce En application de l'article L1224-1 du code du travail " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694da
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les dépens Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104648c9ea95b316fe40bf
5 avril 2024
5 avril 2024
Au vu de la consultation ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L1224-1 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
6162740b7705f25f43644055
14 février 2013
14 février 2013
Elle soutient de plus que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de motivation suffisante et alors qu'il a été prononcé en violation des dispositions de l'article L1224-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté
Source officielleChambre Sociale
65a23fde7ca18b0008e583b2
12 janvier 2024
12 janvier 2024
LA SEINE MARITIME [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ne peut donc être retenu que le CE OFS soit la continuité du CE VMF, ni que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail soient réunies, nonobstant le courrier de l'inspection du travail du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd13df06aa6fd3c64d6f
15 mai 2019
15 mai 2019
L'article L1244-1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié s'il est conclu dans les cas suivants
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
premier, L1243-13-1,L1244-3-1, L1244-4-1 et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L1242-8, L1243-13, L1244-3 et L1244-4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3b2c33bb68747a02ed
2 octobre 2020
2 octobre 2020
L1224-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3b2c33bb68747a02f0
2 octobre 2020
2 octobre 2020
L1224-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f5
2 octobre 2020
2 octobre 2020
L1224-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f9
2 octobre 2020
2 octobre 2020
L1224-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3e2c33bb68747a0315
2 octobre 2020
2 octobre 2020
L1224-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3e2c33bb68747a0317
2 octobre 2020
2 octobre 2020
L1224-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3f2c33bb68747a031d
2 octobre 2020
2 octobre 2020
L1224-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3f2c33bb68747a0324
2 octobre 2020
2 octobre 2020
L1224-1.
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