Ainsi, les opérations prévues aux termes du bon de commande signé le 5 novembre 2008, qui y fait d'ailleurs expressément référence, étaient-elles soumises aux dispositions de l'ancien article L121-23 applicables

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Aux termes de ses dernières écritures, la Matmut demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles L121-1 du code des assurances, à titre

[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre

Au visa de l’article L151-1 du code de commerce, elle soutient que le contrat de prêt comporte des informations relevant du secret des affaires et de la confidentialité bancaire.

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Vu les articles L151-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 153.1 et suivants du Code de commerce, DEBOUTER la société AXENS de sa demande de levée du séquestre provisoire, CONVOQUER les

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

ORDONNE : Article 1er : L’exécution de l’arrêté n° PC 013.040.24.L.0025 du 3 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Fuveau a délivré à M.

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

L322-4-16 I et L322-4-16-2 du code du travail " ; L'article L 124-2 du code du travail devenu l'article L1251-5 prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

L121-9. 5° du code de la consommation.

juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et L1221-1 du code du travail ; 3.

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

successifs de contrats de travail temporaire espacés chacun de plusieurs années s'analyse en autant de contrats de travail à durée indéterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article