la main courante faisant état des conditions et circonstances du décès ; 2) le certificat médical de constat de décès.

, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article

Les différends et litiges visés par ce texte sont, au vu des articles L1411-1 et suivants du même code, ceux qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent

de l'IPC Paoli Calmettes 1 avant son transfert ; 17) toutes les prescriptions annexes notamment liées à la pneumopathie de déglutition ; 18) tous les traitements établis.

L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

Elle rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

les courriers adressés au représentant de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine en application des dispositions du I de l'article L3212-5 du code de la santé publique ; 2) l'avis de notification

fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Concernant les documents visés au point 2) : La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

et 2 de la convention de délégation de service public portant sur la desserte maritime en fret de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1) les conventions signées et leurs annexes ; 2) le rapport d'analyse

En l'absence de réponse du directeur de la Fondation Roguet à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord, s’agissant du dossier visé au point 1), que l'article L1111-7 du code de la santé publique

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

Comté de Provence à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public portant sur la gestion du centre aquatique situé sur la ville de Brignoles : 1)