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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant
Source officielle1ère Chambre civile
6979f2d9cdc6046d47f81856
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielleJex
698473cacdc6046d47018928
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210009
9 janvier 2020
9 janvier 2020
- ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Il résulte de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tentant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250ef929f6bffa995b2d6
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L131-73 du Code monétaire et financier, 'sous réserve des dispositions de l'article L312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bb89f19e8c50f9ee5d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles L131-1 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail.
Source officielleJex
6975de3ecdc6046d47a4bfb3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
2026 Grosse délivrée Me Audrey GUILLOTIN Me Frédéric MORISSET Expédition délivrée [F] [Z] [J] [I] [M] [S] Le Mentions : DEMANDEUR Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 1]
Source officielle15e Chambre A
60336058d30e9211661271e4
29 juin 2017
29 juin 2017
L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1382 du code civil, Vu les articles 700 et 901 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668594f41d2b47a9d8cc065f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et ouvrir droit : 1° Aux prestations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 321-1 ; 2° Aux prestations prévues au 5° de l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations des
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662acdc6046d47f44f46
2 avril 2026
2 avril 2026
[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 1353 du code civil, de : - le juger recevable et bien fondé en son appel
Source officielle5e chambre Pole social
6a045326cdc6046d47939694
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour : L'article R351-1 du code de la sécurité sociale énonce que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a1
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Y... ... ... 20090 AJACCIO Représenté par Me Fanny GANAYE VALLETTE, avocat au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
69657a1ccdc6046d471342c1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 446-1 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f56a3fbbf04ef7857bb0ee
3 avril 2025
3 avril 2025
En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.
Source officielle1ère Chambre
603273535bfb4aa797f04a44
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Aux termes de l'article L1331-11-1 du code de la santé publique: «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac674a
4 mai 2022
4 mai 2022
l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution de : - déclarer irrecevable l'action du Maire de la commune pour défaut de qualité à agir
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ecfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DOSSIER N° RG 23/07891 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBO7 MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Céline LORENZON, Maître Mathieu BOMBARD de la SELARL MB AVOCATS
Source officiellePage 23 sur 81