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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
65c28bf0a2af13da68689b48
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de main levée partielle de la saisie-attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire
Source officielleETRANGERS
62ff286565816bc563602c75
18 août 2022
18 août 2022
Vu la déclaration d'appel par courriel présentée par son conseil Laurent Fabiani avocat à Toulouse le 16 août 2022, reçue à 12h29 ,invoquant le non-respect des articles L211 ' 2 du code des relations entre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00722
9 juin 2021
9 juin 2021
Selon Article L2313-4 du code du travail, modifié par l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 : En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L.
Source officielleJ.E.X
69abe074cdc6046d47d02502
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte du 22 octobre 2025, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] a assigné l'association LVA de la Brégère devant le Juge de l'Exécution, sur le fondement des articles L
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f39
3 juillet 2025
3 juillet 2025
publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f4d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge de l'exécution
66fc6b38cea3edbfa998fc63
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par conclusions soutenues à l’audience du 3 septembre 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, France Travail demande au juge de l’exécution de: vu l’article L211-1 du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a09
17 mai 1982
17 mai 1982
L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION D'ASSURANCE OU UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR COUVRIR LE SEUL RISQUE OBLIGATOIRE, ET QUE SEULE
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302773_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties relatives à l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Cependant, ces dispositions ne s'appliquent qu'en cas de transaction entre la victime et l'assureur, en application de l'article L211-9 du code des assurances, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500166_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20161974
9 juin 2016
9 juin 2016
par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre del'Expropriation
61609a4354c6ec55cf7100f3
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Il résulte des dispositions du II de cet article que la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L-11-1 ou, dans
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4490
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeebb848dd6814c6794a
3 avril 2025
3 avril 2025
Minute N° : 25/48 DOSSIER N° : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4L2 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527552_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5acb88ebae954795ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePage 23 sur 96