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2 164 résultats pour « article L2141-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165672

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle

Page 23 sur 109

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CA

Avis

CADA:20190537

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte des articles L2121-26 et L 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004830_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, par courriels des 1er et 4 octobre 2020, ils

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Emmanuel RAVESTEIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661d6f62082b40ce99b67338

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l’irrégularité du titre exécutoire tirée de l’imprécision des bases de liquidation Il résulte des articles L211-2, L211-5 et L211-7 du code des relations entre le public et l’administration que les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165688

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission indique, en l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233048

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

sens de l’article L211-1 de ce même code.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202728

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La commission, qui pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que les documents sollicités constituent des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec253e3bdd077866e08

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 8 mars 2022 à la date du jugement définitif à

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c4a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 23 août 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae41b7735881a7c0d43

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur disposait de 5 mois et 20 jours pour faire une offre.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165158

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826866

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

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CA

Avis

CADA:20164484

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 du même code ; - le document demandé au point 9) est communicable au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163840

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

le tableau exhaustif et nominatif du personnel de la mairie ; 6) le ou les contrats de travail de Madame X ; 7) les bulletins de salaire de Madame X ; 8) le ou les contrats de travail de Monsieur X ; 9)

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500902_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200143

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantissait la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur était tenu de présenter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185855

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161160

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

S'agissant des documents mentionnés au point 2) : La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

Source officielle