AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
6 mai 2026
1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions
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1ère Chambre
64c8a0cddfabddd9699dffcc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
700 du code de procédure civile (procédure enrôlée sous le numéro RG 21/00594).
Source officielle