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de l'article 1415 du code civil, enfin à la condamnation du Crédit agricole aux dépens et à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078

Cassation

17 janvier 2013

l'Ascension ; 6) le lundi de Pentecôte ; 7) le 14 juillet ; 8) l'Assomption ; 9) la Toussaint ; 10) le 11 novembre ; 11) le jour de Noël.

Source officielle

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb71

Appel

7 septembre 2022

[V] pour un montant de 243.281 euros, or, outre que cela soit rigoureusement interdit par les dispositions de l'article L223-21 du code de commerce, elle considère que cela révèle l'usage de la trésorerie

Source officielle

Chambre 8/Section 1

65b00c9eb98137c174756fc9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

662fe5d4b89538338ecde8dd

T. Judiciaire

23 avril 2024

Il convient de rappeler que l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 a été annulé par décision du Conseil d’Etat en date du 28 septembre 2022, et

Source officielle

Chambre Commerciale

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

Appel

5 décembre 2019

Elle sera condamné aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b447

Appel

3 janvier 2025

-23 du code de commerce issu de l'ordonnance 2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004

Source officielle

Chambre sociale

696a41e2cdc6046d47872a16

Appel

15 janvier 2026

APPELANTS d'une décision rendue le 15 JANVIER 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : Madame [D] [P] épouse [Z] née le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 26], demeurant [Adresse 11

Source officielle

Chambre des Urgences

662209789ce1420008389999

Appel

17 avril 2024

Par ses dernières conclusions, [O] [N] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et l'allocation de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c6

Appel

12 avril 2012

Marcel Z..., décédé le 11 mars 2007, était le gérant de cette société jusqu'en 2007.

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8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou

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9ème Ch Sécurité Sociale

68008c83ecbbb650faffb04f

Appel

16 avril 2025

L'article L245-1du code de la sécurité sociale et des familles dans sa version en vigueur du 08 mars 2020 au 19 février 2025, applicable au présent litige dispose : 'I. ' Toute personne handicapée

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e8342

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Elle soutient, au visa des articles L265-4 du code de la sécurité sociale, que le tribunal ne peut statuer sur une demande de l’assurée de remise gracieuse et/ou d’échelonnement de sa dette.

Source officielle

Pôle social

68700231b8daa57c7f66855c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : «Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100465

Cassation

11 mai 2016

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 465 FS-P+B Pourvoi n° Y 14-28.321

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Pôle social

686424b30bb2f8a66ca5f7ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

- Condamner la [11] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la [11] aux dépens.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863

Cassation

29 septembre 2009

1134 du code civil, L 121-1 et L. 132-4, alinéa 2 du code du travail (nouveaux articles L1221-1 et L2251-1 du code du travail) ; 2.