AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
69d97d47cdc6046d47d222d4
10 avril 2026
10 avril 2026
237 du Code Civil ; Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères de [Localité 6] et mentionné en marge
Source officiellePage 23 sur 122
JAF Cabinet 2
681294b5d554c55098ec9f7f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du 07 Janvier 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [R] [I] [G] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] de nationalité française, demeurant [Adresse 6]
Source officielle