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3 396 résultats pour « article L3123-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

69d5728fcdc6046d47729297

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article R 312-9 du code de la consommation énonce encore que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe du code.

Source officielle

Page 23 sur 170

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59a8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5e9d8cdc6046d47b2d183

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, Vu l'article L313-7 du Code monétaire et financier, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, * Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces informations sont celles énumérées à l'article R.311-3 annexe I du code de la consommation devenu l’article R.312-2 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et doivent se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1342-2 du code civil et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article L312-7 du code de la consommation (devenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

L. 3122-9 du Code du travail, abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 20 08, la Cour d'appel a violé l'article 2. 1 de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, l'article 2 de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L312-5.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc879b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l'article L312-39

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L3121-40, actuellement L3121-55, du code du travail, la conclusion d'une convention requiert l'accord du salarié, et doit être établie par écrit ; que la société employeur ne rapporte pas la preuve de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f606

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

La société Lamy observe que les futurs acquéreurs ne peuvent se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation dés lors qu'ils n'ont pas agi, au sens de l'article L312-2, comme simples

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220375

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

de l'article L311-5 du même code.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2e4965b5d9df326199

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par application des articles L312-21, R312-9 et L341-4 du Code de la consommation, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit en l'absence de formulaire de rétractation sur l'exemplaire

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

697b0e69cdc6046d47128fc6

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'avis mensuel du 9 janvier 2026 rappelle que l'établissement de soins est sans noubelle de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc31cdc6046d473ae5a9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f2

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

Y... coupable de NON RESPECT D'UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, faits commis du 13/04/2000 à novembre 2000, à SOMMECAISE, infraction prévue par les articles L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

687732eb7032dd17d194ba6d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [12]-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc898761

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-14, L312-16, L312-18, L312-28 et L312-29 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609e5a264c7ed035b03d5e

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

L. 3123-14 alinéa 4, L3123-17 alinéa 2 du code du travail, de: - confirmer le jugement entrepris - débouter monsieur [R] de l'ensemble ses demandes - condamner monsieur [R] au paiement de la somme

Source officielle