AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
69d5728fcdc6046d47729297
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article R 312-9 du code de la consommation énonce encore que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe du code.
Source officiellePage 23 sur 170
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle