En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 811-58 de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur

Article 2

—

Fonctions Résultats individuels Administrateur civil et grades analogues 4 150 4 150 49 800 Administrateur civil hors classe et grades analogues 4 600 4 600 55 200 Administrateur général et grade analogue 4 900 4 900 58

Article 3

—

Pour l'année 2017, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE COEFFICIENT multiplicateur Réacteurs nucléaires de production

Article 55

—

La vitesse particulaire des vibrations émises est mesurée selon la méthode définie à l'article 58 du présent arrêté.

Article unique

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1), la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée

Article 10

—

: : : 58 : 2 ans. : : : 65 : 4 ans.

Article R311-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68

Code de l'énergie

suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments mentionnés à l'article R. 311-58

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède tous les trois ans

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice

Article T 60

—

. - Le chauffage des établissements de 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article T 58 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants.

Article 15

—

I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78,

Article R642-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53

Code de commerce

L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.

Article 11

—

I. - Après avoir pris connaissance du dossier prévu aux articles 9 et 10 et vérifié la composition de celui-ci, la commission de réforme des militaires procède à l'examen médical des intéressés présents et entend leurs observations.

Article D411-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code de la propriété intellectuelle

Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des informations du registre national des entreprises respectent les dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie comme installations d ’importance vitale en exécution de l’ article 1 er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisé.

Article CO 61

—

Les étages au-dessous du niveau des seuils extérieurs doivent être desservis dans les conditions fixées aux articles CO 58 et 59.

Article D613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

des recettes du travailleur indépendant à l'activité duquel il est collaboré ; 2° Soit le rapport entre le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D. 633-19-2 et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée en application des articles

Article L518-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37, du I de l'article L. 511-41 et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à l'exception de l'article L. 511-58

Article LO1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles

Article R5124-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

Code de la santé publique

Cet établissement respecte en outre les exigences de nature à lui être applicables mentionnées aux articles R. 5124-58 et R. 5124-60.

Page 23 · 46 989 résultats

← Précédent Suivant →