La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer, en application du 1° du A. de l'article L342

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05750 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2D MINUTE N° RG 24/05750 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2D ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05577 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4C MINUTE N° RG 24/05577 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4C ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

suivants relatifs à son fils X dont elle a l'autorité parentale conjointe : 1) les dates des réunions parents/professeurs concernant l'année scolaire 2015-2016 de la classe de seconde de son fils ; 2)

et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”; Attendu qu’en vertu de l’article L 342-2 du code de l’entrée

et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”; Attendu qu’en vertu de l’article L 342-2 du code de l’entrée

en zone d’attente au delà de 12 jours; Attendu qu’en vertu de l’article L 342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les

en zone d’attente au delà de 12 jours; Attendu qu’en vertu de l’article L 342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les

L3242-1 du code du travail.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2) de la demande.