CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161990
23 juin 2016
Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.
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CADA:20161989
Chambre 27 / Proxi fond
6793e36fdc35c03afb70c709
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
67fd4d6be85d0474bddb2c28
3 avril 2025
680a7c5fc9134b6bc8ff3616
Pôle 5 - Chambre 6
61624a7fa68110eae5b69002
29 avril 2014
L341-2, L341-3 et L341-6 du code de la consommation, et statuant à nouveau, de dire et juger que les pièces n°1 à 11 communiquées par Monsieur [B] seront écartées comme irrecevables pour n'avoir pas été
CADA:20164587
15 décembre 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce
JEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
CADA:20230473
9 mars 2023
En deuxième lieu, la commission estime que les documents mentionnés aux points 7) et 8) sont des documents administratifs communicables au contribuable intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du
CADA:20191329
27 juin 2019
19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.
2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
, aux visas des articles L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de :
JCP FOND
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
CADA:20233532
20 juillet 2023
La commission précise, d’autre part, qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L.
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610f97
12 juillet 2024
L311-92 du code de la consommation, « Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement,
Pôle 1 - Chambre 11
68008c8cecbbb650faffb0bd
16 avril 2025
L341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrahngers et du droit d'asile dispose : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer
68008c8cecbbb650faffb0c3
L341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer
CADA:20164912
La commission considère cependant que les dispositions de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration ne la rendent pas compétente pour émettre un avis sur l'application
6789f3c4c2a5bdff97030022
16 janvier 2025
L341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer
6789f3c5c2a5bdff97030028