Dans leurs dernières conclusions déposées le 6 octobre 2023 au visa des articles 1134 ancien du code civile, L115-1 et L442-9 du code de l'urbanisme, 653, 654 et 1240 du code civil, et 910-4 du code de

-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures (couvertes par les

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. » L'article 64 du même code

Vu les dispositions des articles 1134, 1146, 1147 du code de civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 du code civil dans

Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

Plénière 31 octobre 1991, n°89-11.514).

La société appelante verse aux débats son règlement intérieur qui rappelle, en tête de son titre IV et en préambule de l'article 15 « Santé et prévention » les dispositions de l'article L4122-1 alinéa

avoués à la Cour, assistée de Me Aurélien BARRIE, avocat au barreau de LYON, plaidant pour la SELARL SEIGLE & ASSOCIES - PRIMALEX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

Débouter Madame [O] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile.

/2010 (EU), Vu l'article 5 du Règlement CE 2790/1999, Vu l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, Vu l'article 146 du Code de procédure civile, - Condamner le Comptoir National de l'Or à payer

méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

Sur la communication de la convention de cession d'actifs signée le 30 janvier 2020 entre la société RUGET et la société FERZOL 31-Selon l'article L. 151-1 du code de commerce : Est protégée au

1134 devenu le nouvel article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de commerce dans son ancienne rédaction, Vu l'article R 412-47 du Code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel dans son

En outre, il sera condamné à payer à Mme [D] [U] une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.