En premier lieu, il n’entre pas dans les attributions du juge des référés statuant dans le cadre de la procédure prévue par l’article L521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de retirer

du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’

A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L511-1, R511-1 à R511-8 et R512-1 du Code des

L. 561-2, L561-4 et L434-3 et procède d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no

L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no

Le barème indicatif en matière d’accident du travail de l’annexe I à l'article R. 434-32 prévoit au point 3.2.

[V] [J] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne DÉFENDEUR : [10][Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M.

S'agissant des délibérations visées au point 2), la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

de l’article R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2016, Mme [V] [R] demande à la cour, au visa des article L521-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation,700 et 1360 du code de procédure civile et 1536

Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L311-6 de ce code.

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

En outre, aux termes de l'article L311-7 du même code, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application de l'article L311-6 mais qu'il est possible

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

compte rendu des réunions préparatoires et des personnes associées ; 4) la délibération du conseil municipal ou celle du conseil communautaire ; 5) les avis des commissions ou des syndicats mixtes ; 6)

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes de l'Emblavez, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales