AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
616260318672d229b881631c
6 mars 2014
6 mars 2014
[C] soutient que : - le jugement du tribunal de commerce du 16 novembre 2010 est nul, à défaut d'avis préalable du ministère public, prévu par l'article L626-27 du code de commerce, à défaut de motivation
Source officiellePage 23 sur 106
4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
24 janvier 2025
-21 du code de commerce.
Source officielle