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2 202 résultats pour « article L6221-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eaafcdc6046d4761a27b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Source officielle

Page 23 sur 111

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TJ

2è A - R.J

67f43be14e0040aa3736480d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

représentée par Maître [N] [T], assisté de Maître Julie PERRIN substituant Maître Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, DEBITEUR Monsieur [M] [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] aux entiers dépens ainsi qu'à rembourser au Trésor public les frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eab0d3cdc6046d47512381

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01040 SARLU ETKIJO N° RG : 2025L00871 DEBITEUR SARLU ETKIJO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 889763231

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf96d7cdc6046d478517eb

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 23/10/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1138 Procédure : [S], soins du corps SAS

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99562cdc6046d47d3c774

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’irrecevabilité des demandes de la SARL MT-BT SUD OUEST L’article L622-21 du code de commerce qui prévoit que "I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L622-13 du code de commerce et dont le cocontractant accepte de recevoir un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a02

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L622-13 du code de commerce et dont le cocontractant accepte de recevoir un

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f4c5cdc6046d47625798

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Répertoire général : 2025 003367 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Débats en chambre du conseil du 21/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 28/03/2025

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c844cdc6046d47a7030f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

D 641-10 alinéa 1er).

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b553cdc6046d474e7031

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

D 641-10 alinéa 1er).

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b59ecdc6046d474e75c0

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

D 641-10 alinéa 1er).

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad16accdc6046d47e9e48d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.622-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.622-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4adfecdc6046d47fbc693

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.622-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7I-OBTN ----------------------- S.A.R.L. MACCARIc/S.A

679334cd54e6f046d26ca4aa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L622-25-1 du code de commerce « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'ordonnance du 25 octobre 2021 dont appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L621-9 du code de commerce et sur les dispositions d'ordre public régissant les répartitions en procédure collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle