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3 184 résultats pour « article L631-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a04

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a05

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a12

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a13

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b63fcdcdc6046d47b8d944

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacde5cdc6046d4719ab15

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

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CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Juger que le jugement définitif et irrévocable, du 27 septembre 2022, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, a été rendu en ces termes : Vu les articles L631-15, L621-3 et R621-9 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60336ff4c4da81244719c9f2

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Une ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 14 décembre 2015 a, au visa des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, condamné

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TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

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CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5cc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L681-1 à L681-4 du Code de commerce) devront s'appliquer à elle.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210802

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ; d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du travail pour les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66077bbd03a05db96531c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

RG N°: N° RG 20/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2020 Date de saisine : 14

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CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[F] [E], en responsabilité pour insuffisance d'actif au visa de l'article L651-2 du code de commerce, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz. M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcdb2cdc6046d4724433a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[J] [T] conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale

69f2e3a0cdc6046d470c2acb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte

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CA

Chambre civile Section 1

697b0de6cdc6046d47128208

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L631-7 du même code, Vu les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme, - Déclarer le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’engagement de la responsabilité du dirigeant sur le fondement de l’article L651-2 suppose en conséquence que soit rapportée la preuve : -d’une insuffisance d’actif, - d’une faute de gestion, -d’un lien

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f4c9cdc6046d471c68be

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le commissaire de justice

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7ed3cdc6046d4718f8a0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

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