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3 615 résultats pour « article L631-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65a196ac0ddb77892696300a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu l’article L631-14 du Code de Commerce, - DEBOUTER la Banque Populaire Rives de [Localité 7] de l’ensemble de ses demandes de condamnations à l’encontre de Madame [N] en sa qualité de caution de la

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a73cf901d4f689722e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Aux termes de l'article L622-7 II du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'effet de l'article L631-14 du même code, le juge-commissaire peut au cours de la période

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfc

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.

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CA

6ème Chambre

68e8964df14914fb075ebdbf

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

termes de cette assignation, l'AAMOI demande à la cour : - de fixer au passif chirographaire de la société AST Groupe la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f8b053208318995ab3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4581

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu les articles L 622-13 et L 631-14 du Code de Commerce, Vu les articles 1794 et 1153 du Code Civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation de la SAS JMV mais

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44ae6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En application de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version en vigueur 1er juillet 2014 au 1er octobre 2016 et applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L631-14

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article

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CA

Chambre 1 A

696a6765cdc6046d478ba37b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa', l'article L641-3 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

fait de l'ouverture de sauvegarde, ce texte etant applicable au redressement judiciaire au terme du renvoi opere par l'article L631-14 du meme code.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, L631-14 alinéa 1 et L 622-7 du code de commerce, à opposer à monsieur [B] le principe de la compensation entre une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective et une créance postérieure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e11

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur de sorte que sont applicables aux contrats litigieux les dispositions de l'article L631-20 ancien du code de commerce selon

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde5f622ee2173a4bc4d36a

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle procédure entraîne l'application des dispositions de l'article L622-7, L622-21 et L622-29 du code de commerce; - L'article L622-13 alinéa 1 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

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CA

2ème chambre

64a660b0bbd03a05db9654bb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

dit n'y avoir a faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

16e chambre

6364bc34e405357f749eacfc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il sera rappelé que l'article L622-25-1 du code de commerce, issu de l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L631-14 du code de commerce prévoit que la

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CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la créance au titre de cette indemnité ne pouvait être déclarée dans le cadre de la procédure de sauvegarde puisqu'elle n'est due qu'en cas d'exigibilité anticipée du terme, mais qu'aux termes de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f5049d5c05db173193

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de

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