AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46517cdc6046d4730f655
29 avril 2026
29 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000823, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePage 23 sur 282
Chambre 3-2
6a192f2dcdc6046d4754e469
28 mai 2026
28 mai 2026
[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.
Source officielle