septembre 2024, la Selarl SBCMJ, représentée par Me [S] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 8] demande à la cour au visa des articles L.651-1, L653-1 et suivants et R.641-

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

présent article, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les

L651-2 du code de commerce sont réunies.

L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article

Les condamner à verser à la SCP [7] prise en la personne de Me [A] [G] la somme de 3.000 euros d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Sur la faillite personnelle : Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du Code de Commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

"; Selon l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation "Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées

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Sur les fautes de gestion reprochées, la SAS [11] se prévaut des dispositions des articles L.651-2, L.653-4, L653-5.5 et 6 et L 653-8 du code de commerce et oppose en premier lieu à M.

Ces trois affaires enrôlées au titre de l'article 905 du code de procédure civile étaient fixées à l'audience du 6 décembre 2023.