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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6813084a046d639136715be6
29 avril 2025
29 avril 2025
L'Article L742-3 du CESEDA dispose que Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné
Source officielleRétention Administrative
67189478d8ceca1cd7018e80
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleRétention Administrative
65449cbec71a6a83181c8c78
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJ.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22b4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
67f4b119da16d54af38e62a2
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleRétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57ede
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention Administrative
68788720e2f36c9774d808ea
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e05b5ac4941ad969e2fba4
18 août 2023
18 août 2023
-Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79c1
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
69691f6bcdc6046d476b9575
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
689acea159da8ae4eb006a01
9 août 2025
9 août 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
668397cb8da90185712ea2bd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
6684eab2a0de54ff609f7c02
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67189487d8ceca1cd7018f8c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L741-3 du même code, un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. l'administration
Source officielleJLD
6a15fa9ecdc6046d4706e9c2
26 mai 2026
26 mai 2026
[U] [O] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,
Source officielleJLD
6a0cc06bcdc6046d473b2dba
19 mai 2026
19 mai 2026
[Y] [X] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,
Source officielleRETENTIONS
69fad295cdc6046d47bfd2f5
5 mai 2026
5 mai 2026
L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en
Source officielleJ.L.D.
69d7f194cdc6046d47ae8695
9 avril 2026
9 avril 2026
période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
69e07029cdc6046d4768dc38
15 avril 2026
15 avril 2026
:N°2026/01084 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRETENTIONS
69f19c86cdc6046d47ee136e
28 avril 2026
28 avril 2026
L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en
Source officiellePage 23 sur 551