36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ S001 N° RG 24/10643 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS7D [H] [V] C/ [U] [T] [10] E.U.R.L. [8] [11

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ou dans la proportion fixée par le juge ; En vertu des prévisions impératives de l'article L312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés

EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 11 Janvier 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-104, statuant en matière de surendettement.

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] en date du 18 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11

les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 05 Mai 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

À titre subsidiaire, elle soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction

8 % selon l'article D312-16.

125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée

125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée

Août 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-23-0033, statuant en matière de surendettement.

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

constater la caducité de l'appel pour défaut de respect des délais prévus à l'article 908.