Madame B... justifiait d'une ancienneté de 11 ans au moment de son licenciement et percevait un salaire à hauteur de 1 430 €uros.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L311-6.

L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

R334-3 du code des procédures civiles d'exécution, * ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers suivants : dans un ensemble immobilier situé [Adresse 7] et [Adresse 3] à [Localité 11] cadastré

L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation.

avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Coca Cola Midi, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 11

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

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R 313-2 du code de la consommation ; Attendu que l'article R313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 applicable à la cause, était ainsi rédigé

Elle fait valoir sur le fondement de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme selon lequel « lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°15 N° RG 21/04515 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3E3 S.A.R.L. LABEL VINS DIFFUSION C/ S.A.S.

    Only the arbitrators thus listed –   who remained on the list for a renewable period of four years (Article S13 of the Code)   – were entitled to serve on a panel (Articles R33,