No 11/ 02461 AFFAIRE : Serge X...

R313-5 du code de la sécurité sociale.

S'appuyant sur les bases décrites précédemment de l'article R3243-1 du Code du Travail, particulièrement en son paragraphe 11 : Article R3243-1 du Code du Travail : - Le bulletin de paie prévu à l'article

Elle ajoute que la Commission de Recours Amiable, dans sa décision du 7 février 2011, a explicité les principes de calcul utilisés par la caisse, résultant de l'application des articles R341-11 et R341

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».

lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L112-11 » et qu’aux termes de l’article R343-1 du même code : « L'intéressé

et l'article R342-11 du même code A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la

L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure

Après avoir rappelé les dispositions des articles L313-1, L 321-1 du code de la sécurité sociale, Mme X... explique qu'elle a exercé une activité jusqu'au 16 novembre 2006, et qu'à compter du 11 octobre

Le 11 février 2022, l'expert a déposé son rapport.

avril 2017 pour un projet sis au 11-11bis rue de Poissy à Paris.

Dès lors c'est à bon droit que le premier juge a constaté qu'il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L313-1 et R313-1 du code de la consommation.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 11 juillet 2017.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X, par courrier postal du 11 juillet 2018.