AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
60365885e13078b935576d6a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L'ordonnance du 18 mars 2015 a été notifiée sur le fondement de l'article R621-21 du code de commerce qui prévoit la notification de telles ordonnances aux personnes ou parties dont les droits sont affectés
Source officiellePage 23 sur 82
Avis
CADA:20170273
6 avril 2017
6 avril 2017
Enfin, aux termes le 7° de l’article R641-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend la section professionnelle des auxiliaires médicaux
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