Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 14 novembre 2024.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

près le tribunal judiciaire de Rouen devant la première présidente de la cour d'appel de Rouen, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, aux fins de voir prononcer

% du passif en lieu et place de 12 %10ème année : 14 % du passif.

SUR CE L'article R661-1 du code de commerce dispose : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

X... risque fort de conduire en l'absence d'évolution notable de la situation ", la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

DE RENNES Audience publique du 8 avril 2026 Références : 2026P00181 / 2026J00204 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 04/11/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [S] [M], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

R. 621-14 du Code du Commerce, - Ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SNC RETA demande au visa de l'article R661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire et qu'il soit statué

les rapports de la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [L] [D], administrateur judiciaire, et de la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Z] [X], Imandataire judiciaire, Vu la requête déposée le 14

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [I] [E], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à