des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits ; 3° L'engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace naturel délimité en application des articles

Article 20-8-6

—

Les dispositions des articles L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 355-2, les mots : " à l'article L. 341-5 ” sont remplacés par

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

L'autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L. 341-5.

Article R141-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

Code forestier (nouveau)

évaluation environnementale ; 7° Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ; 8° Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R. 341

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Code de l'énergie

La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.

Article 2-2

—

La garantie contre le risque lié à l'invalidité assure le versement, après épuisement des droits à prestations servies en application des articles 2 et 2-1, d'une rente mensuelle aux agents reconnus en invalidité de première, deuxième ou troisième catégorie

Article 15

—

En outre, lorsque l'agent, au moment de sa réforme présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension liquidée ne peut être

Article Annexe I

—

L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 367 325 Aquitaine 12 102 981 Auvergne 4 218 736 Bourgogne 6 131 464 Bretagne 14 678 694 Centre 11 169 132 Champagne-Ardenne 2 870 661 Corse 692 341

Article 2

—

A l'expiration de la durée de versement des prestations complémentaires mentionnées ci-dessus, dans les cas d'invalidité prévus aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la prévoyance complémentaire garantit aux agents des prestations

Article Annexe

—

TABLEAU ANNEXE CLASSE FONCTIONNELLE (1) Echelon Indices Durée bruts nouveaux 6e 579 480 5e 538 448 4 ans 4e 501 423 4 ans 3e 464 396 4 ans 2e 433 372 4 ans 1er 384 341

Article D352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

française de la guerre 1939-1945 avec barrette engagé volontaire, ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945 ; 2° Les personnels qui, titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance définie à l'article L. 341

Article 37

—

Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de l'application des articles L. 556-5 à L. 556-7 du code

Article 150-0 B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 24

Code général des impôts

Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62 du code monétaire et financier.

Article Annexe

—

Canala 5 125 3 341 1 784 1 647 05. Dumbéa 24 431 24 103 328 0 06. Farino 600 598 2 0 07. Hienghène 3 591 2 399 1 192 1 104 08. Houaïlou 5 851 3 945 1 906 1 739 09. Ile-des-Pins (L') 2 803 1 969 834 739 10.

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 du présent article et ayant ouvert droit à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription.

Article 1

—

12 907 241,61 Assurance maladie des salariés agricoles 7 799 435,97 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer 3 899 671,41 Caisse nationale militaire de sécurité sociale 3 341

Article 238 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64

Code général des impôts

Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis

Article R521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

° De la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de chaque département sur le territoire duquel s'étend le périmètre de la concession, siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l'article R. 341

Article 2

—

. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées aux articles 3 à 5 du présent arrêté.

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 68

Code de la sécurité sociale

lui transmet par voie électronique : 1° Le numéro d'identification fiscale du particulier, sauf si l'organisme l'a obtenu auprès de celui-ci ; 2° Une information indiquant si le particulier est, soit un contribuable mentionné au 3° de l'article L. 341

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