CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b15f49b9f94e9846501442
22 janvier 2024
PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
Page 23 sur 23
13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.
4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
L'employeur qui disposait d'un délai de 30 jours pour répondre à cette demande en application de l'article R6322-5 du code du travail, a adressé sa réponse positive le 16 mai.
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain
JCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant
TPX SGL JCP FOND
69de933bcdc6046d473d11bc
14 avril 2026
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.