AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le recours subrogatoire des organismes sociaux Selon l'Article 31 de la loi du 05 juillet 1985 et article L.376-1 du code de la sécurité sociale, « Les recours subrogatoires des caisses contre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f2d1bc2605de4b48cf
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26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort de l'article R713-10 du code de la consommation que les décisions du juge des contentieux de la protections sont immédiatement exécutoire et que l'appel formé contre ces décisions est dépourvu
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