Par un jugement du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges : - a jugé que le licenciement repose sur un motif économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail, - a jugé que

Y... entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jugement et ce dans la limite de six mois » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement

des demandes fondées sur l'ordre des licenciements et pour non-exécution de l'obligation de reclassement ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, Sur la validité du licenciement, aux termes de l'article

Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l'employeur

Willemse France n'ont pas entraîné la suppression de l'emploi de la salariée et que son licenciement n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 1233-3 du code du travail définissant le licenciement

déduit que les difficultés économiques rencontrées par la SARL Willemse France n'ont pas entraîné la suppression de l'emploi de Mme A... et que son licenciement n'entre pas dans les prévisions de l'article

Y... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1233-16 du même code, dans sa version antérieure à ladite ordonnance. »

MOTIVATION : I / Sur le licenciement pour motif économique : 1°/ Sur l'existence d'une cause économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail : Aux termes de l'article L.1233-3 du code

juin 2009, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la réalité des difficultés économiques au jour du licenciement, a violé les articles L.1233-3, L.1235-1, L. 1235-3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

chiffre d'affaires et ne permettait pas de maintenir les emplois de terrassiers; il souligne qu'une réunion d'information a eu lieu avec les délégués du personnel ; aux termes de l'article

L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

L1232-6 et l'article L 1233-3 du code du travail ; 2°/ que de plus, les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions par le visa et l'analyse des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en

L. 1233-3 du code du travail. 3° ALORS QU'en retenant que la société a procédé à l'embauche d'un remplaçant de M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs