PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR ENFANT" ; QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE, AINSI QUE DE L'ARTICLE R.211-7, QUI SUBORDONNE LA VALIDITE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION A LA PRESENCE DE L'UNE DES PERSONNES

article L. 211-11-1 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A RAISON DES OPERATIONS COMMERCIALES OU DES SEJOURS DES NAVIRES QUI Y SONT EFFECTUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 211-2 DU MEME CODE, "LE DROIT DE PORT APPLICABLE AUX NAVIRES DE COMMERCE COMPREND

Aux termes de l'article L. 211-14-1 du même code : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11 () ".

précité, d'exercer un recours en contribution contre ces derniers ; que la responsabilité de plein droit posée par l'article L. 211-16 du Code du tourisme n'est pas subsidiaire mais principale ; que l'agence

X... le remboursement de l'acompte versé ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ensemble l'article L. 211-13 du code du tourisme ; Attendu que

R 211-14 et R 211-20 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner Paul X... pour contravention aux dispositions de l'article R 211-21-5 du Code des assurances, le tribunal relève que le prévenu

Selon les dispositions de l’article L. 211-1 du même code : « I.

et jusqu'à l'arrêt pour le surplus, sauf l'indemnité pour logement adapté qui courra du 4 mai au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen, que, lorsqu'aucune offre légale d'indemnisation conforme à l'article

litige et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la consommation, applicable en l'espèce, « si la réparation et le remplacement

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

par le Code des assurances pour certaines déchéances ou exclusions de garantie, notamment par l'article R. 211-13, ne visent qu'à protéger la victime, tiers au contrat d'assurance, qui n'a pas été en

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 avril 2009 votre demande de conseil relative à l'application des articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'en vertu de l'article L. 211-13

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4

R. 211-3 de ce même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-8, la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 est faite par l'organisateur au plus tard un mois avant la date prévue

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Aux termes de l’article D. 211-10-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau